recent from 547 Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L’une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur. Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées, et c’est également lui qui leur fait part du jugement rendu. Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Comment devient-on huissier de justice ? Il existe deux voies : ● la voie universitaire La formation est ouverte aux titulaires d’un Bac+4 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissier, doublé d’un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. Il est fortement recommandé par ailleurs d’obtenir le diplôme de l’École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À...
recent from 29 DOMAINE : DROIT CIVIL
Proposition de loi relative à la protection de l’identité Déposée au sénat le 7 juillet 2011   Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.   En effet, on estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d’usurpation d’identité. Il s’agit non seulement d’une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une le point de départ d’autres infractions, telles que  l’ouverture d’un compte bancaire, le bénéficie de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l’ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence. Parallèlement, dans le monde virtuel d’Internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d’usurpations d’identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante. Afin de lutter efficacement contre ces dérives, il est nécessaire d’équiper les cartes nationales d’identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique. C’est l’objet de cette proposition de loi pour la protection de l’identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité (CNI). Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d’une carte d’identité électronique de bénéficier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions.    ...
recent from 30 tutelles.justice.gouv.fr
Afin d’accompagner l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, le nouveau portail www.tutelles.justice.gouv.fr offre aux internautes un accès rapide et simple à toutes les informations pratiques sur la prise en charge des majeurs vulnérables. Ce site doit également faciliter les échanges entre les tuteurs, les greffiers et les magistrats. Cette plate-forme, testée tout au long de l’année dans certains tribunaux d’instance ‘pilotes’ : Angers, La Rochelle, Longjumeau, Paris 7ème et Paris 15ème, sera élargie fin 2009, à l’ensemble des acteurs du secteur. Par le biais de rubriques claires et faciles d’utilisation, ce portail permet en un ‘clic’ d’accéder à l’ensemble des informations utiles en matière de tutelles : è ‘A savoir’ : permet à l’internaute d’accéder au cadre légal en la matière ; è ‘Comment protéger une personne vulnérable ?’ : fournit aux personnes susceptibles d’être désignées mandataires toute information nécessaire (procurations, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux, mandat de protection future…) ; è ‘Informations aux tuteurs et aux éditeurs’ : définit l’homologation du logiciel éditeur et explique les conditions et la charte d’utilisation du portail ‘majeurs protégés’. Entrée en vigueur au 1er janvier 2009, la loi de réforme des tutelles rénove l’ensemble du régime de protection des personnes vulnérables, en distinguant notamment les mesures juridiques des mesures d’accompagnement social. Elle renforce le contrôle des tuteurs et les droits de la personne vulnérable. Les conditions d’établissement  du mandat de protection future, apport majeur de cette réforme, ont par ailleurs été fixées par le décret du 30 novembre 2007. Ce dispositif permet à chacun d’anticiper l’organisation de sa propre protection, en désignant par avance une personne de son choix pour s’occuper de lui ou en définissant le cadre futur de ses nouvelles conditions de...

DOMAINE : DROIT CIVIL

Proposition de loi relative à la protection de l’identité Déposée au sénat le 7 juillet 2011   Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.   En effet, on estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d’usurpation d’identité. Il s’agit non seulement d’une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une le point de départ d’autres infractions, telles que  l’ouverture d’un compte bancaire, le bénéficie de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l’ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence. Parallèlement, dans le monde virtuel d’Internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d’usurpations d’identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante. Afin de lutter efficacement contre ces dérives, il est nécessaire d’équiper les cartes nationales d’identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique. C’est l’objet de cette proposition de loi pour la protection de l’identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité (CNI). Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d’une carte d’identité électronique de bénéficier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions.    ...

Objet Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI 2 Et ses circulaires d’application du 28 mars 2011

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, s’inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007.   Celle-ci aurait permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de 12,8% soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6%.   Mais cette loi n’est pas limitée pour autant à la police et la gendarmerie nationale, puisqu’elle intègre aussi la sécurité civile, et élargit sa sphère de compétence en s’intéressant en partie à la cybercriminalité. La loi modifie largement le Code de la route, le Code pénal et le Code de procédure pénale ou encore le Code général des collectivités territoriales. Elle contient des dispositions permettant d’encadrer les fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, la vidéosurveillance, la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale.   Cette loi du 14 mars 2011 fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013. Elle prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2,5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).   Le Conseil constitutionnel a déclaré lors de sa décision du 10 mars dernier, 13 articles non conformes à la Constitution. Il s’agit notamment des articles  portant sur la vidéo protection, la police municipale, l’installation illicite sur terrain d’autrui, sans que cela remette en cause les dispositions essentielles de la loi.   Cette étude portera sur quelques mesures de cette loi, en passant par les mesures qui ont été censuré par le Conseil Constitutionnel.     Quelques mesures de la Loi du 14 mars 2011.   De nombreux champs sont concernés par cette loi. Ils concernent des domaines variés tels que la délinquance routière, la lutte contre la cybercriminalité, l’informatique et Internet, la vente à la sauvette, la vidéoprotection, l’intelligence économique et le renseignement, les fichiers policiers, les écoutes téléphoniques et les mouchards, le couvre feu pour les moins de 13 ans, le contrat de responsabilité parentale, les habitats illicites, la sécurité privée, ou...

Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus

La loi pénitentiaire qui vient d’être publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 renforce les droits des détenus. L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il est prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Les détenus ont aussi désormais la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique pour les personnes mises en examen). Les suspensions de peines pour les grands malades doivent être plus faciles à obtenir. Pour leur part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine. Enfin, le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été fixé. Loi pénitentiaire Légifrance, site public d’accès au droit Loi pénitentiaire Vie-publique.fr Prison et réinsertion Ministère de la justice et des libertés Accueil > Justice > Peines...

Détention Des droits mieux garantis

L’usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il serait prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique). Enfin, le droit à une cellule individuelle est réaffirmé. Le projet de loi pénitentiaire a été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars. Le projet de loi garantit d’abord aux prisonniers l’usage de certains droits : – la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales, – le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone, – le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires, – le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnel des détenus – l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.) L’autre aspect essentiel du projet de loi vise à permettre de développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons. Les personnes mises en examen pourront ainsi désormais être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire. Les aménagements de peine seront facilitées pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans. Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine. Les suspensions de peines pour les grands malades deviendront plus faciles à obtenir. Le projet prévoit de mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleur adaptation des cellules collectives. Le droit à une cellule individuelle a été réaffirmé lors du débat au Sénat contre l’avis du gouvernement qui ne voulait le rendre...

Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009 Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a été pris le 12 février 2009. Le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de...

Educateurs – Admission

Résultats d’admission au concours externe sur titres – Session 2009 Liste des candidats admis par ordre de mérite Liste principale : Région 1 GRAND EST M. ZOCCHETTI Ludovic 2 GRAND EST M. LOUTFI Aiçan 3 GRAND EST Mme LAMRINI(KILICOGLU) Asma 4 GRAND OUEST Mlle FROUIN Peggy 5 GRAND NORD M. LEGRAND Stéphane 6 GRAND NORD M. LEFRANCOIS Ludovic 7 CENTRE M. FERAH Hamid 8 GRAND OUEST Mlle LAVEILLE Sarah 9 GRAND EST Mlle SCHMALTZ Magali 10 IDF Mlle MELLOUKI Soria 11 GRAND NORD Mlle CALLEWAERT Perrine 12 SUD EST M. SARAGA Janvannais 13 CENTRE EST M. KABOUR Karim 14 CENTRE EST M. DESCOT Grègory 15 CENTRE M. BLANCO Sandy 16 GRAND OUEST Mme HERROU (GUEGUEN) Samira 17 CENTRE EST Mlle CHAMAYOU Elodie 18 GRAND NORD Mlle WANNEPAIN Cathy 19 CENTRE EST M. MAKHNACHE Farid 20 GRAND NORD Mlle CHAABANE Samira 21 CENTRE EST M. GIRET Cyril 22 GRAND EST Mlle JARDON Ophélie 23 GRAND EST Mlle LORENTZ Virginie 24 SUD Mlle BOUVIER Stella 25 REUNION M. GOVINDIN David Jean François 26 SUD EST Mlle DO Guylaine 27 CENTRE EST Mlle HABBAL Leila 28 REUNION M. CELERINE Williams José 29 CENTRE Mlle DROULEZ Laëtitia 30 GRAND NORD M. OUBAALI S’maïl 31 SUD EST M. KASMI Karim 32 CENTRE Mme HUBERT Nadine 33 GRAND NORD M. DENOYELLES Frédéric 34 GRAND NORD M. MONFROY Félix 35 GRAND NORD M. GODART Emmanuel 36 MARTINIQUE Mlle CAZENEUVE Frédérike 37 GRAND OUEST Mme NGAPA (BINA) Caroline 38 GRAND NORD Mlle ADDIS Amandine 39 SUD EST M. SETTARI Nordine 40 GRAND OUEST Mlle VALLEE Laëtitia 41 SUD OUEST Mlle GUALANDI Géraldine 42 CENTRE EST Mlle MARRE Catherine 43 CENTRE Mlle SITZIA Chloé 44 REUNION M. SELLY-FRONTON Jean Patrick 45 GRAND NORD Mlle CHERIGUI Asma 46 GRAND NORD M. DROLET...

Liste des candidats admissibles au concours interne et externe de greffier 2008

Liste des candidats admissibles au concours interne et externe de greffier 2008 (session des 4, 5 et 6 novembre 2008) liste des candidats admissibles au concours externe de greffier 2008(session des 4, 5 et 6 novembre 2008) ; liste des candidats admissibles au concours interne de greffier 2008 (session des 4, 5 et 6 novembre 2008) ; tableau de passage des candidats externes ; tableau de passage des candidats...