www.lexinter.net

Droit des Affaires et liens vers l’information primaire en matière législative et jurisprudentielle en droits français, communautaire et étrangers.

www.lawperationnel.com

Dictionnaire juridique et contractuel des affaires Droit et contrats dans la pratique des Affaires

www.courdecassation.fr

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour...

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la...

Accès au droit et à la justice

Voir Aide à l’accès au droit