Justice : Rachida Dati dresse le bilan et les perspectives pour 2009

« En 2008, nous avons remis l’institution judiciaire en mouvement », a déclaré Rachida Dati lors de la présentation de ses vœux pour 2009. A cette occasion, elle a rappelé les nombreuses réformes mises en oeuvre en 2008 et tracé les perspectives pour 2009. « Si les...

Changement de nom Modèle type de consentement du mineur de treize ans

Les textes (art. 311-23 alinéa 4 du code civil et article 10 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil) imposent que le mineur âgé de treize...

Ratification de l’ordonnance portant réforme de la filiation

Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée. Toutefois, les parlementaires ont apporté quelques modifications au texte initial de l’ordonnance. La principale de ces modifications concerne...

Décret relatif aux fusions transfrontalières

Publication au J.O.R.F n° 5 du 7 janvier 2009 Le 7 janvier 2009, a été publié le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009, qui finalise la transposition en droit français de la directive communautaire relative aux fusions transfrontalières de sociétés commerciales. La directive 2005/56/CE du Parlement...

Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice Monsieur le Président Eydoux, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre chaleureux accueil. Je suis très heureuse de m’adresser aujourd’hui aux représentants de la première profession du...