Objet Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI 2 Et ses circulaires d’application du 28 mars 2011

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, s’inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007.   Celle-ci aurait permis de réduire le nombre de faits...