Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009

Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a été pris le 12 février 2009.

Le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de commerce.

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