Détention Des droits mieux garantis

L’usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il serait prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique). Enfin, le droit à une cellule individuelle est réaffirmé.

Le projet de loi pénitentiaire a été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars.

Le projet de loi garantit d’abord aux prisonniers l’usage de certains droits :

– la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales,

– le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone,

– le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires,

– le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnel des détenus

– l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.)

L’autre aspect essentiel du projet de loi vise à permettre de développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons.

Les personnes mises en examen pourront ainsi désormais être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.

Les aménagements de peine seront facilitées pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans. Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine. Les suspensions de peines pour les grands malades deviendront plus faciles à obtenir. Le projet prévoit de mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleur adaptation des cellules collectives. Le droit à une cellule individuelle a été réaffirmé lors du débat au Sénat contre l’avis du gouvernement qui ne voulait le rendre effectif qu’à l’achèvement du programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a cependant été également adopté.

Un code de déontologie sera élaboré à l’usage des personnels pénitentiaires.

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