DOMAINE : DROIT CIVIL

Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Déposée au sénat le 7 juillet 2011

 

Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire.

Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.

 

En effet, on estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d’usurpation d’identité.

Il s’agit non seulement d’une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une le point de départ d’autres infractions, telles que  l’ouverture d’un compte bancaire, le bénéficie de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l’ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence.

Parallèlement, dans le monde virtuel d’Internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d’usurpations d’identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante.

Afin de lutter efficacement contre ces dérives, il est nécessaire d’équiper les cartes nationales d’identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique.

C’est l’objet de cette proposition de loi pour la protection de l’identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité (CNI).

Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d’une carte d’identité électronique de bénéficier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions.

 

 

 

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