Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction.

Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs :
– assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ;
– proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes.

« La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport :
– la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ;
– la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ;
– les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ;
– les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté.

La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures :
– apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ;
– disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ;
– associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ;
– affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs.

La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale.

Minorité pénale à 12 ans

Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi dès lors qu’on le reconnaît doté de « discernement ». La commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans, âge en-dessous duquel un jeune ne peut se voir appliquer une sanction pénale.

Ce seuil correspond à la moyenne d’application par un grand nombre de pays européens : 10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne et Italie. C’est le seuil recommandé par le Comité des droits de l’enfant à l’Onu, en février 2007.

« Cette précision est une innovation importante (…) et semble correspondre au bon sens », a déclaré la garde des Sceaux, qui souligne que « sanctionner ne veut pas dire emprisonner. » Dans le même esprit, et afin d’éviter au maximum l’incarcération de très jeunes enfants, la commission a reporté l’âge de l’incarcération au-delà de 14 ans en conformité avec les principes internationaux.

Sanctions éducatives pour les moins de 12 ans

Pour les jeunes de moins de 12 ans commettant des infractions, un régime spécial s’appliquera. Ils pourront être entendus par des enquêteurs « avec toutes les garanties qu’impose leur âge », s’ils sont mêlés à des infractions avec des plus âgés : une « retenue »sera possible (garde à vue encadrée à l’image de celle qui s’applique pour les 10-13 ans). La commission propose également, le cas échéant, une assistance éducative afin que les jeunes puissent bénéficier d’une prise en charge civile venant en aide au mineur et à sa famille. Pour les mineurs commentant des faits plus graves, un « placement civil plus strict » que l’assistance éducative, est prévu.

Les trois quart des mineurs ayant reçu un avertissement judiciaire ne récidivent pas, a précisé la ministre.

Maintien de la majorité pénale à 18 ans

L’âge de majorité pénale est fixé à 18 ans, depuis 1906. Les jeunes en dessous de 18 ans sont jugés selon les règles applicables aux mineurs (juridictions spécialisées, excuse de minorité, sanctions et peines spécifiques…). La commission propose de conserver ce principe dans le futur Code de justice pénale des mineurs.

Ce principe n’exclut pas l’existence de règles particulières de procédure pour les mineurs les plus âgés. La progressivité de la réponse judiciaire n’est pas remise en cause. Le maintien des tranches d’âges permet d’adapter la répression à l’évolution de la personnalité du mineur et donc à son degré de responsabilité. Plus un mineur approche des 18 ans, plus le régime pénal qui s’applique se rapproche de celui des majeurs.

Une nouvelle architecture des formations de jugement

Concernant le passage du mineur devant le juge, le rapport suggère de prononcer le jugement d’un délit dans quatre configurations différentes :
– dans le cabinet du juge des enfants, rebaptisé « juge des mineurs » ;
– par le tribunal pour mineurs statuant à juge unique si le mineur n’est ni détenu ni récidiviste ;
– par le tribunal pour mineurs, composé comme le tribunal pour enfants aujourd’hui, d’un juge des enfants et de deux assesseurs civils ;
– par un tribunal correctionnel pour mineurs, qui serait une innovation ; il s’agirait d’un tribunal correctionnel comprenant un juge des mineurs parmi les trois magistrats professionnels qui le composent. Il serait exclusivement réservé aux mineurs multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans et pourrait également juger les jeunes majeurs dans l’année qui suit leur majorité.

Rachida Dati a déclaré que « les bases d’une refondation de la justice pénale des mineurs sont jetées », souhaitant que le nouveau code puisse être élaboré avant la fin du premier semestre 2009.

One Responseto “Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs”

  1. gp dit :

    Le gouvernement prépare une réforme de la justice des mineurs. Nous sommes un groupe pluridisciplinaire qui voulons témoigner de la complexité de ces questions et peser, avec vous, dans le débat qui va s’ouvrir :

    http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *