Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus

La loi pénitentiaire qui vient d’être publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 renforce les droits des détenus.

L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il est prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Les détenus ont aussi désormais la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique pour les personnes mises en examen). Les suspensions de peines pour les grands malades doivent être plus faciles à obtenir. Pour leur part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.

Enfin, le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été fixé.

3 Responsesto “Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus”

  1. ray dit :

    Est-il normal que des détenus bénéficient D’arrets maladie ou de prolongation d’arret de travail pour toucher des indemnités pendant qu’ils sont entretenus (logés,nourris ,blanchis et soignés)par l’état ?

  2. kevdel dit :

    salut
    Vous sortez ça d’où….
    logé… dans 9m2 à 3 sans eau chaude souvent
    nourri… malheureux ceux qui n’ont pas d’argent pour cantiner autre chose que l’infâme bouillie carcérale
    blanchi… idem, sans argent ou famille tu gardes tes fringues sales du 1er jusqu’au dernier jour
    soigné… 1 ou 2 mois pour obtenir une consultation t’as intérêt à être en bonne santé
    bravo pour cette belle réflexion ça fera surement avancer les choses

  3. raquin dit :

    salut, j’ ai une question a poser. j ai mon compagnon qui et incarsérer, nous voulons se marier, est qu’ il y a des remices de peines, quand se marie en prison ?

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