Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

En déplacement à Avignon le 21 novembre dans le cadre de l’ouverture du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, Rachida Dati a rappelé le rôle de la justice commerciale en période de crise et a dévoilé son projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises.

La garde des Sceaux a évoqué, devant les magistrats des tribunaux de commerce, le rôle de la justice commerciale. Elle a rappelé que la réforme de la carte judiciaire avait permis à la justice commerciale d’être plus spécialisée et plus égalitaire. Elle a insisté sur le fait qu’en période de crise, le devoir des juges consulaires est de « veiller à l’intérêt des entreprises en difficultés, et surtout à sauvegarder l’emploi des Français ».

L’intervention des juges consulaires est régie par la loi du 25 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises ». Selon les termes de Rachida Dati cette loi a permis « une meilleure anticipation des difficultés », et aussi de « sanctionner ceux qui mettent en danger la vie des entreprises ». Mais la procédure est lourde, elle entraîne beaucoup de contraintes pour le chef d’entreprise, et reste trop peu utilisée.

Pour protéger plus efficacement les entreprises, la garde des Sceaux a dévoilé un projet d’ordonnance dont les principaux objectifs seront :
– de rendre plus accessible la procédure en supprimant l’obligation pour le chef d’entreprise de démontrer que ses difficultés le conduiront à la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d’apprécier la réalité de la situation ;
– d’accroître les prérogatives du chef d’entreprise au cours de la procédure, notamment en assurant son maintien à la direction pendant le plan de sauvetage, ou en le laissant participer davantage à la réorganisation de l’entreprise ;
– d’améliorer la prise en considération des créanciers, par le renforcement du fonctionnement des comités de créanciers, ou par la reconversion d’une partie des créances de l’entreprise en actions ;
– de renforcer la prévention, au travers du développement de la procédure de conciliation ;
– d’améliorer la procédure de liquidation judiciaire : le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises.

Ce projet d’ordonnance est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il sera présenté en Conseil des ministres avant la fin de l’année en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

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