DOMAINE : DROIT CIVIL

Proposition de loi relative à la protection de l’identité Déposée au sénat le 7 juillet 2011   Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation...

Objet Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI 2 Et ses circulaires d’application du 28 mars 2011

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, s’inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007.   Celle-ci aurait permis de réduire le nombre de faits...

Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus

La loi pénitentiaire qui vient d’être publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 renforce les droits des détenus. L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers...

Détention Des droits mieux garantis

L’usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en...

Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009 Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a...