DOMAINE : DROIT CIVIL

Proposition de loi relative à la protection de l’identité Déposée au sénat le 7 juillet 2011   Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.   En effet, on estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d’usurpation d’identité. Il s’agit non seulement d’une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une le point de départ d’autres infractions, telles que  l’ouverture d’un compte bancaire, le bénéficie de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l’ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence. Parallèlement, dans le monde virtuel d’Internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d’usurpations d’identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante. Afin de lutter efficacement contre ces dérives, il est nécessaire d’équiper les cartes nationales d’identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique. C’est l’objet de cette proposition de loi pour la protection de l’identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité (CNI). Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d’une carte d’identité électronique de bénéficier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions.    ...

Objet Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite LOPPSI 2 Et ses circulaires d’application du 28 mars 2011

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, s’inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007.   Celle-ci aurait permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de 12,8% soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6%.   Mais cette loi n’est pas limitée pour autant à la police et la gendarmerie nationale, puisqu’elle intègre aussi la sécurité civile, et élargit sa sphère de compétence en s’intéressant en partie à la cybercriminalité. La loi modifie largement le Code de la route, le Code pénal et le Code de procédure pénale ou encore le Code général des collectivités territoriales. Elle contient des dispositions permettant d’encadrer les fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, la vidéosurveillance, la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale.   Cette loi du 14 mars 2011 fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013. Elle prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2,5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).   Le Conseil constitutionnel a déclaré lors de sa décision du 10 mars dernier, 13 articles non conformes à la Constitution. Il s’agit notamment des articles  portant sur la vidéo protection, la police municipale, l’installation illicite sur terrain d’autrui, sans que cela remette en cause les dispositions essentielles de la loi.   Cette étude portera sur quelques mesures de cette loi, en passant par les mesures qui ont été censuré par le Conseil Constitutionnel.     Quelques mesures de la Loi du 14 mars...

Loi pénitentiaire : des droits mieux garantis pour les détenus

La loi pénitentiaire qui vient d’être publiée au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 renforce les droits des détenus. L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il est prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Les détenus ont aussi désormais la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique pour les personnes mises en examen). Les suspensions de peines pour les grands malades doivent être plus faciles à obtenir. Pour leur part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine. Enfin, le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été fixé. Loi pénitentiaire Légifrance, site public d’accès au droit Loi pénitentiaire Vie-publique.fr Prison et réinsertion Ministère de la justice et des libertés Accueil > Justice > Peines...

Détention Des droits mieux garantis

L’usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il serait prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique). Enfin, le droit à une cellule individuelle est réaffirmé. Le projet de loi pénitentiaire a été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars. Le projet de loi garantit d’abord aux prisonniers l’usage de certains droits : – la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales, – le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone, – le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires, – le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnel des détenus – l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.) L’autre aspect essentiel du projet de loi vise à permettre de développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons. Les personnes mises en examen pourront ainsi désormais être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire. Les aménagements de peine seront facilitées pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans. Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération...

Décret sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0037 du 13 février 2009 Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a été pris le 12 février 2009. Le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de...

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