Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se...

Commissaire aux comptes

La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux...

L’acte authentique électronique

L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de la modernisation de la justice, a expliqué Rachida Dati, lors de son allocution au Conseil supérieur du notariat. De l’acte authentique à l’acte authentique...

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la...

Accès au droit et à la justice

Voir Aide à l’accès au droit

Accusatoire

Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).