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Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L’une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur. Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées, et c’est également lui qui leur fait part du jugement rendu. Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Comment devient-on huissier de justice ? Il existe deux voies : ● la voie universitaire La formation est ouverte aux titulaires d’un Bac+4 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissier, doublé d’un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. Il est fortement recommandé par ailleurs d’obtenir le diplôme de l’École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À...

Commissaire aux comptes

La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler et de certifier les comptes des personnes et entités auprès desquelles ils sont nommés. Cela consiste à attester que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société. Son intervention s’impose notamment à toutes les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, aux établissements de crédits, aux sociétés d’assurances et sous condition de seuils définis par la loi aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées. Si le commissaire aux comptes constate au cours de sa mission la commission d’un fait délictueux, il est tenu d’en informer le procureur de la République. Il joue également un rôle important en matière de prévention des difficultés des sociétés. En effet, il est chargé d’alerter les dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Dans le cadre de son activité, il est soumis à diverses mesures de contrôle. Il peut s’agir de contrôles périodiques, organisés selon le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (autorité publique indépendante chargée d’assurer la surveillance de la profession), de contrôles occasionnels, décidés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ou d’inspections diligentées à la demande du Garde des Sceaux et/ou à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Comment devient-on commissaire aux comptes ? Pour devenir commissaire aux comptes,...

L’acte authentique électronique

L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de la modernisation de la justice, a expliqué Rachida Dati, lors de son allocution au Conseil supérieur du notariat. De l’acte authentique à l’acte authentique électronique Mode privilégié de l’intervention du notaire, l’acte authentique est garanti par le notaire après les signatures des parties. Il occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établies par le Code civil. Il a valeur de : – « force probante » grâce au caractère incontestable de son contenu ; – « date certaine » car ses effets s’appliquent à la date de l’acte ; – « force exécutoire » en permettant de faire appliquer les dispositions sans recourir à une procédure judiciaire préalable. L’acte authentique électronique répond à un triple enjeu : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. « Il s’inscrit dans le sens de nos réformes pour renforcer la justice », a souligné la garde des Sceaux. Une justice plus moderne « Une justice renforcée est une justice qui protège, sanctionne et qui est au service des justiciables », a déclaré Rachida Dati, qui a mis en avant l’émergence d’une nouvelle culture professionnelle grâce aux nouvelles technologies. Celles-ci contribuent à : – l’objectif de protection en garantissant une véritable sécurité juridique et la sécurité des personnels (visioconférence…) ; – l’action de sanction en permettant l’identification d’auteurs de crime (police technique et scientifique, interconnexion européenne des casiers judiciaires…) ; – l’amélioration des services aux justiciables en apportant rapidité, mobilité et facilité dans les informations et les démarches. Les nouvelles technologiques permettront un fonctionnement plus rapide de la justice. L’échange des pièces de dossiers se fait désormais par voie électronique et donc en temps réel. Un portail juridique grand public « Il faut que la justice s’adapte au temps de la société », a déclaré la ministre qui...

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €...

Accès au droit et à la justice

Voir Aide à l’accès au droit

Accusatoire

Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

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