Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal.
Commentaires récents