Voies de recours dites extraordinaires

• Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou procès ou représenté.
• Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
• Pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).

2 Responsesto “Voies de recours dites extraordinaires”

1. camara alpha dit :

   29 octobre 2009 à 0 h 04 min

   j ss tres ravis de voire ce site car il est tres riche en matiere de droit moi j ss alpha etudiant en 2eme annee droit en guinee conakry dns l’universite de conakry le prince merci
2. ALIYOUSSOUF ABDERAHIM dit :

   21 décembre 2009 à 11 h 38 min

   je suis tres content de cette initiative.je felicite les initiateurs de ce site.
   ALI