Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également :

* le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
* et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *