Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d’un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants :

* information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
* aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ;
* assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (Exemple : la commission de surendettement) ;
* consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

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