Alternatives aux poursuites pénales

Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

One Responseto “Alternatives aux poursuites pénales”

  1. maxime dit :

    la responsabilité penale des mineurs est une responsabilité penale pour les mineur (petite info).

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