Conciliateur de justice

Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi, avec l’accord des personnes qui s’opposent. En cas d’accord entre les parties, le conciliateur est chargé de le constate

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *