L’acte authentique électronique

L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de la modernisation de la justice, a expliqué Rachida Dati, lors de son allocution au Conseil supérieur du notariat.

De l’acte authentique à l’acte authentique électronique

Mode privilégié de l’intervention du notaire, l’acte authentique est garanti par le notaire après les signatures des parties. Il occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établies par le Code civil. Il a valeur de :
– « force probante » grâce au caractère incontestable de son contenu ;
– « date certaine » car ses effets s’appliquent à la date de l’acte ;
– « force exécutoire » en permettant de faire appliquer les dispositions sans recourir à une procédure judiciaire préalable.

L’acte authentique électronique répond à un triple enjeu : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. « Il s’inscrit dans le sens de nos réformes pour renforcer la justice », a souligné la garde des Sceaux.

Une justice plus moderne

« Une justice renforcée est une justice qui protège, sanctionne et qui est au service des justiciables », a déclaré Rachida Dati, qui a mis en avant l’émergence d’une nouvelle culture professionnelle grâce aux nouvelles technologies. Celles-ci contribuent à :
– l’objectif de protection en garantissant une véritable sécurité juridique et la sécurité des personnels (visioconférence…) ;
– l’action de sanction en permettant l’identification d’auteurs de crime (police technique et scientifique, interconnexion européenne des casiers judiciaires…) ;
– l’amélioration des services aux justiciables en apportant rapidité, mobilité et facilité dans les informations et les démarches.

Les nouvelles technologiques permettront un fonctionnement plus rapide de la justice. L’échange des pièces de dossiers se fait désormais par voie électronique et donc en temps réel.

Un portail juridique grand public

« Il faut que la justice s’adapte au temps de la société », a déclaré la ministre qui a aussi annoncé la réalisation d’un portail juridique grand public pour fin 2009. Ce site internet permettra aux justiciables d’adresser leurs demandes aux juridictions et d’obtenir en ligne plus d’une quinzaine d’actes (extrait de casier judiciaire ; copie de décision civile, commerciale, sociale ou pénale…).

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