Déposée au sénat le 7 juillet 2011

Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire.

Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d’identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.

En effet, on estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d’usurpation d’identité.

Il s’agit non seulement d’une infraction particulièrement traumatisante pour ceux qui en souffrent et dont la vie quotidienne se trouve totalement bouleversée mais elle constitue aussi une le point de départ d’autres infractions, telles que  l’ouverture d’un compte bancaire, le bénéficie de prestations sociales, échapper aux recherches des forces de l’ordre, quitter le territoire ou y régulariser sa présence.

Parallèlement, dans le monde virtuel d’Internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d’usurpations d’identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante.

Afin de lutter efficacement contre ces dérives, il est nécessaire d’équiper les cartes nationales d’identité de puces électroniques sécurisées qui non seulement contiendront des données biométriques numérisées mais pourront également offrir à leurs titulaires de nouveaux services tel que l’authentification à distance et la signature électronique.

C’est l’objet de cette proposition de loi pour la protection de l’identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d’identité (CNI).

Elle sécurise la procédure de délivrance de ces titres et ouvre également la possibilité au titulaire d’une carte d’identité électronique de bénéficier des fonctionnalités propres à faciliter des démarches administratives et à sécuriser certaines transactions.

Celle-ci aurait permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de 12,8% soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6%.

Mais cette loi n’est pas limitée pour autant à la police et la gendarmerie nationale, puisqu’elle intègre aussi la sécurité civile, et élargit sa sphère de compétence en s’intéressant en partie à la cybercriminalité.

La loi modifie largement le Code de la route, le Code pénal et le Code de procédure pénale ou encore le Code général des collectivités territoriales. Elle contient des dispositions permettant d’encadrer les fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, la vidéosurveillance, la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale.

Cette loi du 14 mars 2011 fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013.

Elle prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2,5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).

Le Conseil constitutionnel a déclaré lors de sa décision du 10 mars dernier, 13 articles non conformes à la Constitution. Il s’agit notamment des articles  portant sur la vidéo protection, la police municipale, l’installation illicite sur terrain d’autrui, sans que cela remette en cause les dispositions essentielles de la loi.

Cette étude portera sur quelques mesures de cette loi, en passant par les mesures qui ont été censuré par le Conseil Constitutionnel.

1. Quelques mesures de la Loi du 14 mars 2011.

De nombreux champs sont concernés par cette loi.

Ils concernent des domaines variés tels que la délinquance routière, la lutte contre la cybercriminalité, l’informatique et Internet, la vente à la sauvette, la vidéoprotection, l’intelligence économique et le renseignement, les fichiers policiers, les écoutes téléphoniques et les mouchards, le couvre feu pour les moins de 13 ans, le contrat de responsabilité parentale, les habitats illicites, la sécurité privée, ou encore la police municipale.

Quelques volets de cette loi.

è La vidéoprotection, consacrée aux articles 17 à 24

-          Le terme « vidéoprotection » remplace celui de « vidéosurveillance ».

-          Prolongement de la durée de validité des autorisations d’installation de vidéoprotection.

Le législateur a souhaité prolonger la durée de validité des autorisations d’installation de vidéoprotection dans le but d’éviter un engorgement des préfectures et des commissions départementales de vidéoprotection, à l’occasion du renouvellement des autorisations.

-          Création de systèmes de vidéoprotection ad hoc lors de grandes manifestations.

La loi prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des systèmes de vidéoprotection ad hoc lors de grandes manifestations ou rassemblements, telles que les rencontres sportives, présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation cesse une fois l’évènement terminé.

-          Possibilité pour le préfet de demander aux communes de s’équiper d’un système de vidéoprotection, le conseil municipal ayant trois mois pour se prononcer sur cette installation.

Cette demande interviendrait notamment en vue de prévenir des actes de terrorisme, de protéger certains bâtiments tels que les sites nucléaires ou encore les sites diplomatiques, les consulats, etc…

Une convention, conclue entre la commune et le préfet, permet de fixer les conditions de financement et de maintenance du système de vidéoprotection.

Cet article s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale

exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

-          Possibilité de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images des parties communes des immeubles collectifs, « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes ».

Une décision des copropriétaires, à la majorité simple, est nécessaire afin que la transmission puisse être faite aux forces de sécurité. Lorsqu’elle a lieu, celle-ci s’effectue en temps réel et est limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie ou des agents de la police municipale.

Une convention, conclue préalablement par le gestionnaire de l’immeuble et le préfet, précise les conditions et modalités de ce transfert. Lorsque la transmission d’images s’effectue auprès des agents de la PM, le maire doit également être signataire de cette convention.

-          Commissions compétentes en matière de vidéoprotection

La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) a une mission générale de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection.

Les commissions départementales de vidéoprotection donnent leur avis sur l’implantation des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, préalablement à l’autorisation préfectorale. Elles peuvent exercer à tout moment, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection et proposer leur suspension ou suppression, suite à un usage non conforme.

La CNIL s’est vu confier une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection, visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et selon le régime juridique dont le système relève.

è La sécurité privée

Le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.

La privatisation des missions de sécurité devrait se développer.

Les effectifs privés sont de 170 000 salariés environ aujourd’hui et pourraient être supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie 220 000.

è Préfets délégués à la sécurité

Élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer

Les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu’à un an de prison.

è La police municipale, consacrée aux articles 93 à 95.

Possibilité donnée aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’alcoolémie.

Les policiers municipaux peuvent désormais effectuer des dépistages d’alcoolémie sur l’initiative d’un OPJ ou sur instruction du procureur de la République et cela, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident.

Les agents de police judiciaire adjoints (APJA) devront immédiatement rendre compte aux OPJ, en cas de dépistage positif ou de refus de subir les épreuves de dépistage.

è Couvre feu des mineurs

Possibilité pour les préfets de décréter un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures du matin.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la possibilité, initialement prévue, de sanctionner pénalement les parents dont les enfants n’auraient pas respecté ce couvre-feu.

è La vente à la sauvette

Elle devient un délit puni de peine de prison de six mois.

La loi pénalise d’une peine de prison de six mois et de 3750 euros « la vente à la sauvette » qui était sanctionnée d’une amende de quatrième catégorie de 750 euros.

è Habitats illicites

L’article 32 ter A créait une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge pour expulser les habitants installés de manière « illicite ».

Cet article a été invalidé par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi a en effet, fait l’objet de nombreuses censures par le Conseil Constitutionnel.

1. Les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel

En effet, les sages ont censuré 13 articles de la loi.

( Sur la vidéoprotection

Le projet de loi mentionnait la possibilité pour une autorité publique ou une personne morale de ne pas visionner les images de son propre système de vidéoprotection et de passer une convention avec un opérateur public ou privé. Il envisageait également que les agents ou salariés, chargés de l’exploitation du système de vidéoprotection, seraient agréés par le représentant de l’État et soumis au secret professionnel. Toutefois, si un opérateur privé assurait l’exploitation du système d’une autorité publique, ses salariés, sous le contrôle de l’autorité publique, n’auraient pas accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.

( Ces deux alinéas ont fait l’objet d’une suppression à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, considérant que la délégation de l’exploitation et du visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées est contraire à la Constitution, puisqu’il s’agit de délégation de la compétence de police administrative générale.

è Sur la police municipale

- Dans le projet de loi, il était prévu d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de PM afin qu’ils puissent seconder les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales. La convention de coordination devait déterminer cette nouvelle qualité.

Ä Cet article a été supprimé par le Conseil Constitutionnel au motif que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.

Ce pouvoir ne pouvait donc être confié aux membres du cadre d’emplois des directeurs de PM qui relèvent des autorités communales et ne sont donc pas mis à la disposition des OPJ.

- Le projet de loi donnait aussi la possibilité aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité, permettant d’exiger d’une personne qu’elle justifie de son identité par tout moyen en sa possession.

Actuellement, les policiers municipaux ne peuvent faire que des recueils d’identité (demander au contrevenant de décliner son identité mais sans pouvoir exiger de lui la présentation d’un document justifiant de celle-ci) ou des relevés d’identité (lorsqu’il constate une infraction, l’agent demande au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité, afin d’établir son PV).

Ä La possibilité donnée aux agents de PM de procéder à des contrôles d’identité a été supprimée par le Conseil Constitutionnel qui a rappelé que ces agents relevant des autorités communales ne sont pas mis à la disposition des OPJ et ne sont donc pas compétents pour procéder à des contrôles d’identité.

( Sur l’installation illicite sur un terrain ou dans le domicile d’autrui, en vue d’y établir une habitation

Le projet de loi prévoyait qu’en cas d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir des habitations, le préfet pouvait mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai qui ne pouvait être inférieur à 48 heures, lorsque cette occupation comportait de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Sans réponse, le préfet pouvait procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Il pouvait également saisir le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté préfectoral était puni de 3750€ d’amende.

Etait puni de la même peine « le fait d’occuper le domicile d’autrui, hors les cas où la loi le permet, sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, après s’y être introduit » à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes « et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire ».

ÄCet article a été supprimé par le Conseil Constitutionnel du fait du déséquilibre entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis.

Cet article avait été largement contesté.

Il menaçait largement la protection du domicile. Il introduisait une procédure dans laquelle le juge ne garantissait plus la protection de son inviolabilité mais serait venu autoriser sa destruction.

En définitive, ce deuxième volet de cette loi vient compléter le dispositif et l’esprit de la première.

Cette loi semble stigmatiser une partie de la population déjà très en marge. Elle vient apporter une réponse sécuritaire aux problématiques actuelles.

Par ailleurs, elle vient confirmer la tendance du désengagement de l’Etat dans une de ses fonctions régaliennes qu’est la Police.

L’usage de certains droits est garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales. Parmi les autres points concernant la vie en détention, il est prévu de faciliter le maintien des liens familiaux, le droit au travail, le droit à la formation, l’aide aux plus démunis. Les détenus ont aussi désormais la possibilité de se pacser, y compris avec un autre détenu, alors que jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles. Par ailleurs, des mesures visent à développer des alternatives à la détention provisoire (assignation à résidence sous bracelet électronique pour les personnes mises en examen). Les suspensions de peines pour les grands malades doivent être plus faciles à obtenir. Pour leur part, les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.

Enfin, le principe de l’encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été fixé.

• Loi pénitentiaire

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Loi pénitentiaire

  Vie-publique.fr

• Prison et réinsertion

  Ministère de la justice et des libertés

• Accueil > Justice > Peines encour

Le projet de loi pénitentiaire a été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars.

Le projet de loi garantit d’abord aux prisonniers l’usage de certains droits :

- la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales,

- le maintien des liens familiaux grâce à l’amélioration des visites et à une plus grande facilité d’usage du téléphone,

- le droit au travail dont l’exercice devrait être facilité notamment grâce à l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur même des établissements pénitentiaires,

- le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnel des détenus

- l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.)

L’autre aspect essentiel du projet de loi vise à permettre de développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons.

Les personnes mises en examen pourront ainsi désormais être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.

Les aménagements de peine seront facilitées pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans. Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine. Les suspensions de peines pour les grands malades deviendront plus faciles à obtenir. Le projet prévoit de mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleur adaptation des cellules collectives. Le droit à une cellule individuelle a été réaffirmé lors du débat au Sénat contre l’avis du gouvernement qui ne voulait le rendre effectif qu’à l’achèvement du programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a cependant été également adopté.

Un code de déontologie sera élaboré à l’usage des personnels pénitentiaires.

Le décret n°2009-160 pris pour l’application de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a été pris le 12 février 2009.

Le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de commerce.

• liste des candidats admissibles au concours externe de greffier 2008(session des 4, 5 et 6 novembre 2008) ;

• liste des candidats admissibles au concours interne de greffier 2008 (session des 4, 5 et 6 novembre 2008) ;

• tableau de passage des candidats externes ;

• tableau de passage des candidats internes.

Dans un souci de meilleure coordination entre les différents concours d’accès à la fonction publique se déroulant en 2009, les épreuves d’admissibilité des trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature, initialement prévues (par arrêté du 15.01.2009 publié au J.O du 20.01.2009) les 31 août, 1er, 2 et 3 septembre 2009, sont reportées aux 7, 8, 9 et 10 septembre 2009.

La date de clôture des inscriptions initialement fixée au 20 février 2009 est reportée au 25 février 2009.

Calendrier :

Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 06 mars 2009 (DIR et DD Outre-Mer)
Épreuve orale d’admission : à partir du 4 mai 2009

L’examen professionnel est ouvert aux agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse qui justifieront au 31 décembre 2009, d’au moins quatre années de services effectifs à la protection judiciaire de la jeunesse et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l’arrêté ouvrant l’examen professionnel.

Joindre impérativement l’état des services effectifs dûment complété par le supérieur hiérarchique.

Ce récapitulatif comprend les services effectifs continus ou discontinus à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en tant qu’agent titulaire ou non titulaire.

Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable.

Le nombre de personnes prévenues s’élève à16 471 pour 46 273 personnes condamnées. En février 2008, on dénombrait 17 497 prévenus ce qui représente une baisse de 5,9 % en un an.

Les mineurs détenus sont694au 1^er février 2009 et représentent environ 1,1% des personnes incarcérées, soit une donnée stable par rapport au mois précédent (675 au 1^er janvier 2009). En un an, le nombre de mineurs incarcérés a  baissé de 11,5 % (784 au 1^er février 2008).

Au 1^er février 2009, 6 391 personnes écrouées bénéficient d’un aménagement de peine, soit 12,7 % des personnes condamnées. Le nombre de condamnés bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine a donc dépassé la barre des 6 000.

Les aménagements de peine ont donc progressé de 21,4 % en un an (5 264 au 1^er février 2008) et de 57 % en deux ans (4 068 au 1^er février 2007).

Il y a ainsi 866 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (836 au 1^er février 2008, soit une hausse annuelle de 3,6 %), 1 790 d’une mesure de semi-liberté (1 755 au 1^er février 2008, soit une hausse annuelle de 2 %) et 3 735  d’un placement sous surveillance électronique (2 673 au 1^er février 2008, soit une hausse annuelle de 39,7 %).