juge de l’application des peines

Selon l’article 712-1 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur des prisons.

Qui est-il ?

Le juge de l’application des peines est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance.

Il intervient après condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. A ce titre, le JAP fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.

Le JAP siège en chambre du conseil. Il statue, le plus souvent, après avis d’une commission dite de l’application des peines qu’il préside et dont sont membres de droit le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire.

Dans l’exercice de ses missions, le JAP est assisté d’un service spécifique : le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’administration pénitentiaire.

Quelles sont ses compétences ?

Lorsqu’il intervient en milieu dit « fermé », soit au titre d’un emprisonnement, le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer des mesures d’aménagement de peine. Il peut décider d’un placement à l’extérieur, d’une semi-liberté, d’une réduction, fractionnement et suspension de peines, d’une libération conditionnelle et d’un placement sous surveillance électronique.

En milieu ouvert, le JAP est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l’exécution de sa peine. Il s’agit, en général, d’un emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, d’un ajournement du prononcé de la peine, d’un travail d’intérêt général, d’une liberté conditionnelle ou d’un suivi socio-judiciaire.
Le JAP peut délivrer un mandat d’amener en cas d’inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu’un mandat d’arrêt.

Par qui est-il saisi ?

Le JAP statue sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. Il agit également d’office.