Où en est-on?
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 décembre 2008.
Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 octobre 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
* préparation
* processus législatif
* evaluation
De quoi s’agit-il ?
Ce texte met en œuvre les objectifs de la réforme de la télévision préconisés par le rapport sur l’audiovisuel public établi par la commission présidée par M. Jean-François Copé à la demande du Président de la République.
Le point essentiel du texte concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Cette suppression doit se faire en deux temps : à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6 heures le matin, à partir du 30 novembre 2011 (date du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique) la publicité doit être complètement supprimée. Le parrainage d’émissions restera possible.
Pour compenser le manque à gagner le texte prévoit l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. et l’instauration de nouvelles taxes : une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées.
Par ailleurs les sociétés publiques de l’audiovisuel seront réorganisées : France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes dont le président sera nommé par l’Etat actionnaire. La nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’accord des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles à une majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5…) pour que le vote soit acquis. des 3/5e. Les mandats en cours peuvent cependant aller jusqu’à leur terme. Un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. fixe les modalités précises de ces nominations.
Enfin le projet transpose la directive européenne « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007 : les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), video à la demande (VOD) et « télévision de rattrapage » se verront appliquer la réglementation des services de télévision et intégreront le champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les chaînes hertziennes privées pourront bénéficier de 6 à 9 minutes de publicité supplémentaire par heure et d’une deuxième coupure publicitaire dans les films et les fictions.
Commentaires récents