Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée. Toutefois, les parlementaires ont apporté quelques modifications au texte initial de l’ordonnance.
La principale de ces modifications concerne l’abrogation de la disposition transitoire qui limitait le bénéficie de la déclaration de changement de nom devant l’officier de l’état civil aux seuls enfants nés depuis le 1er janvier 2005 (abrogation du 5° du II de l’article 20 de l’ordonnance).
Il en résulte que la déclaration de changement de nom prévue par l’article 311-23 alinéa 2 du code civil est désormais ouverte aux parents d’enfants mineurs nés avant le 1er janvier 2005, selon les conditions prévues par ce texte.
La déclaration de changement de nom est recevable lorsque le double lien de filiation a été établi de manière différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.
Sont donc exclus de ce dispositif les enfants dont le double lien de filiation était établi à la date de la déclaration de naissance (enfants nés de parents mariés ou reconnus, conjointement ou séparément par leurs parents à cette date) ou ceux reconnus conjointement après leur naissance.
L’enfant doit être mineur à la date de la déclaration conjointe effectuée par ses parents devant l’officier de l’état civil. S’il a treize ans révolus à cette date, son consentement personnel est requis, et peut être donné par écrit (voir le modèle type de consentement) ou recueilli par l’officier de l’état civil.
La déclaration peut être effectuée à tout moment pendant la minorité de l’enfant lors de la seconde reconnaissance ou plus tard, et notamment à l’occasion du mariage des parents.
Le choix des parents est libre (substitution de nom, adjonction dans un ordre librement choisi) en l’absence d’autres enfants.
En revanche, en présence d’une fratrie, le choix n’est pas libre s’il a déjà été fait application des dispositions des articles 311-21 ou 311-23 alinéa 2 au profit d’un autre enfant. La déclaration n’est alors recevable que si elle a pour effet de donner à l’enfant le nom déjà dévolu ou choisi.
Dans tous les cas, la déclaration de changement de nom n’est pas recevable s’il a été fait application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, toute autre solution aboutirait à remettre en cause l’unité du nom de la fratrie ainsi que l’unicité du choix prévus par ce texte.
Sous réserve de ces exceptions, la déclaration conjointe de changement de nom peut être souscrite devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant selon les modalités décrites par la circulaire CIV/18/04 du 6 décembre 2004 (p. 34 et 35) pour la déclaration de changement de nom résultant de l’article 334-2 alinéa 2, tel qu’issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
L’application de cette disposition aux enfants nés antérieurement au 1er janvier 2005 permet de mettre fin aux difficultés résultant d’une part de l’abrogation de l’ancien article 334-2 du code civil, d’autre part de la suppression de la légitimation, lesquelles ont eu pour effet d’interdire à ces enfants de prendre le nom de leur père.
En cas de difficulté dans l’application de ce texte, l’officier d’état civil peut s’adresser au Procureur de la République dont il dépend.
Bonjour,
Après lecture de l’explication complète donnée sur le nouveau texte concernant les changements de nom de famille, je constate qu’un élément important avait été écarté; pourtant il faut souligner que bon nombre d’erreurs sont également commises par les Mairies lors des déclarations de naissance;
En fait les Mairies ne prennent pas le temps d’étudier à fond les textes et bien souvent ne les comprennent qu’à moitié, d’où leur ignorance à expliquer aux jeunes parents l’importance du choix de nom.(lire : la réforme de la filiation décryptée, auteur Joël Dangléant Attaché Territorial;
Lors d’une déclaration de Naissance, bien souvent, les pères, seuls à ce moment là(la maman étant à la maternité), donc les pères reconnaissent leur enfant, mais faute d’informations, soit les Mairies ignorent, soit elles n’ont pas le temps d’écouter et de répondre aux questions… l’heure de la sortie arrive parfois…
enfin à cause de l’information manquante,et dans l’ignorance, les papas ne transmettent pas leur nom; si la maman a fait une reconnaissance anticipée,(bon nombre de raisons peuvent motiver une maman à faire une reconnaissance anticipée… que ce soit le doute quant à l’avenir, que ce soit le doute sur les sentiments, ou bien même sur le fait de transmettre, au moins, un nom à l’enfant, enfin bref, on dit, dans le texte expliqué, que « sont exclus les enfants dont le double lien de filiation a été établi, simultanément, ou successivement à la date de la déclaration de naissance »!! Pourquoi?
1) sachant que bon nombre de parents sont dans l’ignorance, faute d’informations, les mairies ne savent pas elle même!! bon nombre de parents sont donc dans l’ignorance, et de ce fait, ne font pas de « déclaration de choix de nom » on dit que le non choix vaut choix! mais bien souvent le non choix n’est pas « volontaire » mais irréversiblement le nom de bébé est fixé sur un livret de famille sans aucune porte de sortie…c’est le cas de mes enfants.
Regardez le Forum Les Maternelles, changements de noms difficiles! et vous constaterez que les familles sont bien malmenées par l’incompétence des Mairies et malgré tout ce sont les familles qui payent! des Mairies écoutent et répondent, des Mairies n’écoutent pas et ne prennent même pas le temps.. enfin c’est l’ignorance totale;
Mais dans tout cela, mes enfants puisque je parle d’eux, ont déménagé pour une mutation de travail, et ont eu la chance d’avoir un second enfant…qui a pris le nom du
papa car forts de leur difficile expérience pour leur aîné, et en expliquant leur cas, se sont vus attribuer donc, pour ce puîné, le nom de famille paternel.
Mes enfants vont se marier, donc,: bilan, Papa, Maman et le cadet auront le nom paternel, mais l’aîné devra garder le nom maternel? Quelles questions dans la tête de mon petit garçon quand il va grandir?
Comment voyez vous les choses? avez vous une réponse qui pourrait nous donner un peu d’espoir sur tout cet imbroglio! et surtout, dites nous pourquoi un enfant reconnu postérieurement à la date de déclaration de naissance peut-il, sans problème, changer de nom et, un enfant, reconnu lors de la déclaration de naissance, donc dans les 3 jours, ne peut il avoir cette faculté?
En vertu du principe d’unité du nom de la fratrie, l’aîné peut-il tout de même prendre le nom du cadet? peut il y avoir, pour lui, substitution de nom pour prendre
également le nom de famille paternel?
Merci de me répondre, nous espérons tous une réponse
heureuse à notre situation qui est, je le pense bien
semblable à bon nombre de familles.
Recevez mon plus grand respect Mme BOTTACCHI.
dominique bottacchi Bonjour,
Après lecture de l’explication complète donnée sur le nouveau texte concernant les changements de nom de famille, je constate qu’un élément important avait été écarté; pourtant il faut souligner que bon nombre d’erreurs sont également commises par les Mairies lors des déclarations de naissance;
En fait les Mairies ne prennent pas le temps d’étudier à fond les textes et bien souvent ne les comprennent qu’à moitié, d’où leur ignorance à expliquer aux jeunes parents l’importance du choix de nom.(lire : la réforme de la filiation décryptée, auteur Joël Dangléant Attaché Territorial;
Lors d’une déclaration de Naissance, bien souvent, les pères, seuls à ce moment là(la maman étant à la maternité), donc les pères reconnaissent leur enfant, mais faute d’informations, soit les Mairies ignorent, soit elles n’ont pas le temps d’écouter et de répondre aux questions… l’heure de la sortie arrive parfois…
enfin à cause de l’information manquante,et dans l’ignorance, les papas ne transmettent pas leur nom; si la maman a fait une reconnaissance anticipée,(bon nombre de raisons peuvent motiver une maman à faire une reconnaissance anticipée… que ce soit le doute quant à l’avenir, que ce soit le doute sur les sentiments, ou bien même sur le fait de transmettre, au moins, un nom à l’enfant, enfin bref, on dit, dans le texte expliqué, que “sont exclus les enfants dont le double lien de filiation a été établi, simultanément, ou successivement à la date de la déclaration de naissance”!! Pourquoi?
1) sachant que bon nombre de parents sont dans l’ignorance, faute d’informations, les mairies ne savent pas elle même!! bon nombre de parents sont donc dans l’ignorance, et de ce fait, ne font pas de “déclaration de choix de nom” on dit que le non choix vaut choix! mais bien souvent le non choix n’est pas “volontaire” mais irréversiblement le nom de bébé est fixé sur un livret de famille sans aucune porte de sortie…c’est le cas de mes enfants.
Regardez le Forum Les Maternelles, changements de noms difficiles! et vous constaterez que les familles sont bien malmenées par l’incompétence des Mairies et malgré tout ce sont les familles qui payent! des Mairies écoutent et répondent, des Mairies n’écoutent pas et ne prennent même pas le temps.. enfin c’est l’ignorance totale;
Mais dans tout cela, mes enfants puisque je parle d’eux, ont déménagé pour une mutation de travail, et ont eu la chance d’avoir un second enfant…qui a pris le nom du
papa car forts de leur difficile expérience pour leur aîné, et en expliquant leur cas, se sont vus attribuer donc, pour ce puîné, le nom de famille paternel.
Mes enfants vont se marier, donc,: bilan, Papa, Maman et le cadet auront le nom paternel, mais l’aîné devra garder le nom maternel? Quelles questions dans la tête de mon petit garçon quand il va grandir?
Comment voyez vous les choses? avez vous une réponse qui pourrait nous donner un peu d’espoir sur tout cet imbroglio! et surtout, dites nous pourquoi un enfant reconnu postérieurement à la date de déclaration de naissance peut-il, sans problème, changer de nom et, un enfant, reconnu lors de la déclaration de naissance, donc dans les 3 jours, ne peut il avoir cette faculté?
En vertu du principe d’unité du nom de la fratrie, l’aîné peut-il tout de même prendre le nom du cadet? peut il y avoir, pour lui, substitution de nom pour prendre
également le nom de famille paternel?
Merci de me répondre, nous espérons tous une réponse
heureuse à notre situation qui est, je le pense bien
semblable à bon nombre de familles.
Recevez mon plus grand respect Mme BOTTACCHI.