tutelles.justice.gouv.fr

Afin d’accompagner l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, le nouveau portail www.tutelles.justice.gouv.fr offre aux internautes un accès rapide et simple à toutes les informations pratiques sur la prise en charge des majeurs vulnérables.

Ce site doit également faciliter les échanges entre les tuteurs, les greffiers et les magistrats. Cette plate-forme, testée tout au long de l’année dans certains tribunaux d’instance ‘pilotes’ : Angers, La Rochelle, Longjumeau, Paris 7ème et Paris 15ème, sera élargie fin 2009, à l’ensemble des acteurs du secteur.

Par le biais de rubriques claires et faciles d’utilisation, ce portail permet en un ‘clic’ d’accéder à l’ensemble des informations utiles en matière de tutelles :

è ‘A savoir’ : permet à l’internaute d’accéder au cadre légal en la matière ;

è ‘Comment protéger une personne vulnérable ?’ : fournit aux personnes susceptibles d’être désignées mandataires toute information nécessaire (procurations, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux, mandat de protection future…) ;

è ‘Informations aux tuteurs et aux éditeurs’ : définit l’homologation du logiciel éditeur et explique les conditions et la charte d’utilisation du portail ‘majeurs protégés’.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2009, la loi de réforme des tutelles rénove l’ensemble du régime de protection des personnes vulnérables, en distinguant notamment les mesures juridiques des mesures d’accompagnement social. Elle renforce le contrôle des tuteurs et les droits de la personne vulnérable.

Les conditions d’établissement  du mandat de protection future, apport majeur de cette réforme, ont par ailleurs été fixées par le décret du 30 novembre 2007. Ce dispositif permet à chacun d’anticiper l’organisation de sa propre protection, en désignant par avance une personne de son choix pour s’occuper de lui ou en définissant le cadre futur de ses nouvelles conditions de vie.

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