Greffiers en chef des services judiciaires

Ouverture de concours externe et interne – 46 postes ouverts (23 externes / 23 internes) – Session 2008 Un métier de responsabilités Le greffier en chef est un cadre de direction, fonctionnaire du ministère de la Justice de catégorie A. A ce titre, il assure des fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion financière et budgétaire. Dans une juridiction, le greffier en chef est responsable du bon fonctionnement du greffe, ainsi, il organise les services du greffe autour des activités juridictionnelles et répartit les agents dans les différents services après avoir évalué la charge de travail et les compétences de chacun. Le greffier en chef dispose par ailleurs, d’attributions propres en lien direct avec le droit et la procédure (exemples : délivrance des certificats de nationalité, vérification des comptes de tutelle, établissement des actes de notoriété, contrôle de la procédure de saisie des rémunérations, enregistrement des PACS, apposition des scellés…). 46 postes (23 en interne, 23 en externe) ouverts pour la session 2008 Calendrier : – Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : 10 octobre 2008 – Date des épreuves écrites : 27, 28, 29, et 30 janvier 2009 – Date des épreuves orales : Mai / juin 2009 – Date des résultats : fin juin 2009 Documents à télécharger – Dossier d’inscription – Notice d’information – Arrêté portant désignation du jury – Textes et dispositions...

Premier bilan de l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rachida Dati a présenté une communication en Conseil des ministres sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le texte de la communication La loi du 30 octobre 2007 a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative. Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. Le contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi. Au 1er décembre, le contrôleur général a fait l’objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% des saisines ont à ce stade paru mériter l’ouverture d’enquête auprès de l’établissement d’affectation ou de l’administration centrale. Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d’arrêt. Toutes ses visites ont pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l’appui des administrations concernées. En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de...

Arrêt

Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Arrêté

Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Centre pénitentiaire

Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers de régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.

« Older Entries