Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt par la cour de Cassation, les cours...

Dispositif

Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties.

Établissement pénitentiaire

Prison. Selon le régime de détention et les catégories de condamnations, il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d’arrêt, les maisons centrales.

Établissement pour peine

Terme générique qui regroupe les établissements pénitentiaires accueillant uniquement des personnes condamnées, soit tout type d’établissement autre que les maisons d’arrêt. Voir Centre de détention, Maison centrale, Centre pour peine aménagée, Centre de semi-liberté

Exposé des motifs

Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme « motivation » est également employé.