Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L’une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur. Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées, et c’est également lui qui leur fait part du jugement rendu. Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Comment devient-on huissier de justice ? Il existe deux voies : ● la voie universitaire La formation est ouverte aux titulaires d’un Bac+4 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissier, doublé d’un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. Il est fortement recommandé par ailleurs d’obtenir le diplôme de l’École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À...

Justice : mise en place de bureaux des victimes

Lors d’un discours prononcé le 8 décembre, Rachida Dati a rappelé les mesures mises en place en matière de politique d’aide aux victimes. La garde des Sceaux a annoncé la création de bureaux des victimes sous l’autorité du juge délégué aux victimes (Judevi). « Dès mon arrivé au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire », a déclaré Rachida Dati, soulignant que l’impartialité de la justice doit prendre en compte la sanction des auteurs des infractions mais aussi porter considération aux victimes. Les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la justice pour accepter ses décisions. Elles doivent être tenues informées de l’évolution de leur dossier. « Nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès-verbal », a précisé la ministre. Elle a rappelé, en ce sens, la mise en place de plusieurs dispositions : – circulaire du 9 octobre 2007, permettant l’amélioration de la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès-verbal ; – pôles anti-discrimination dans tous les TGI pour les victimes de discrimination, avec plus de 700 saisines enregistrées depuis juillet 2007 ; – loi du 1er juillet 2008 avec la mise en place, depuis le 1er octobre, du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) permettant un dédommagement des victimes non éligibles à la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Le Judevi, maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes La garde des Sceaux a toutefois souligné que la principale innovation était la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi). Institué par le décret du 13 novembre 2007, le Judevi est chargé de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience. Quelque 300 saisines ont été enregistrées au cours du premier semestre 2008, chiffre en augmentation sensible pour...

Admonestation

Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Assesseur

Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la décision de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux côtés du juge des...

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

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