Vers une procédure pénale modernisée

Le président de la République a annoncé l’installation d’une mission chargée de réfléchir à « une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Cette annonce fait suite à l’émoi suscité par l’exécution d’un mandat de justice à...

Acte de procédure

Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de...

Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d’un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de...

Aide à l’intervention de l’avocat

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de...

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut...