Vers une procédure pénale modernisée

Le président de la République a annoncé l’installation d’une mission chargée de réfléchir à « une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Cette annonce fait suite à l’émoi suscité par l’exécution d’un mandat de justice à l’occasion d’une affaire de diffamation. Nicolas Sarkozy a indiqué, dans un communiqué de presse avoir confié à la commission présidée par l’avocat général à la Cour de justice, Philippe Leger, la mission de travailler à la « définition d’une procédure pénale modernisée et plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Nicolas Sarkozy a enfin émis le souhait que la confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels soit réexaminée. Il a par ailleurs demandé à la garde des Sceaux de mettre en œuvre les propositions de la commission Guinchard, mise en place le 18 janvier 2008, qui préconise notamment la dépénalisation de la diffamation : un projet de loi en ce sens sera examiné par le Parlement « dès le début de l’année 2009 », précise le...

Acte de procédure

Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de...

Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d’un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants : * information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; * aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ; * assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (Exemple : la commission de surendettement) ; * consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes...

Aide à l’intervention de l’avocat

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu désigner un avocat d’office au cours de la garde à vue. Cette aide permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de la rémunération de l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après étude du dossier déposé ou adressé au président du bureau d’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la...

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d’un...

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