Conseil d’Etat

Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat statue comme juge de Cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : son avis est requis sur les projets de loi, pour certains décrets ou au sujet de toute autre question de...

Conseiller

Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu’à certaines juridictions administratives (Conseil d’Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).

Cour de cassation

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat. L’ordonnance peut l’être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance en...

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

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