Parlement : vers l’abandon des lois mémorielles

La mission parlementaire présidée par Bernard Accoyer et consacrée aux lois dites « mémorielles » a présenté ses conclusions le 19 novembre 2008. La question de la nécessité de tels textes avait été soulevée à l’occasion du vote de la loi du 23 février 2005 dont un article, supprimé au...

Amende

Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Astreinte

Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un...

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins : - le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité...

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d’argent ( Exemple :...