Parlement : vers l’abandon des lois mémorielles

La mission parlementaire présidée par Bernard Accoyer et consacrée aux lois dites « mémorielles » a présenté ses conclusions le 19 novembre 2008. La question de la nécessité de tels textes avait été soulevée à l’occasion du vote de la loi du 23 février 2005 dont un article, supprimé au terme d’une longue polémique, prévoyait que les programmes scolaires reconnaissent « le rôle positif » de la France dans ses anciennes colonies. La mission recommande que de telles lois ne soient plus adoptées et, dans un souci d’apaisement et de réconciliation autour du passé, que les lois mémorielles existantes ne soient pas remises en cause. Elle estime que le vote de résolutions autorisé par la récente réforme constitutionnelle (article 34-1 nouveau de la Constitution) constitue pour le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un meilleur outil d’expression sur l’histoire lorsqu’il souhaite reconnaître des Evènements pour l’affirmation des valeurs de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. républicaine. Adoptées entre 1990 et 2005, les lois mémorielles à la source des travaux de la mission sont les suivantes : – la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, – la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, – la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,...

Amende

Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Astreinte

Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un...

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins : – le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; – le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; – bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa...

Condamnation

En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d’argent ( Exemple : dommages-intérêts), d’accomplir un acte ou de s’abstenir de le faire (Exemple : couper l’arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son...

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