Condamnation avec sursis

Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.

Condamnation définitive

Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées (Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.

Condamnation par défaut

Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience

Condamné

Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive.

Cour d’assises

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour...