Chiffres de la population pénale au 1er décembre 2008

Au 1er décembre 2008, 63 619 personnes étaient  incarcérées en France, ce qui représente une baisse de 0,2 % par rapport au mois précédent (63 750 au 1er novembre 2008). En 2007 et en 2006 sur la même période, la hausse était respectivement de 0,4 % et 2,4 %. Le  nombre...

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la...

Aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle)

Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le...

Amende forfaitaire

L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne...

Astreinte

Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un...