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L’actualité quotidienne du droit immobilier. Vente, bail, copropriété, urbanisme, construction. Le contrat judiciaire et le contrat SSP pour remplacer l’acte notarié dans l’immobilier. FAQ. Forums. Accès libre et gratuit.

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Dictionnaire juridique et contractuel des affaires Droit et contrats dans la pratique des Affaires

Annulation

Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.

Arbitrage

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun...

Assurance de protection juridique

Contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu’à un certain montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d’expertise, honoraires d’avocats et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d’assurance automobile ou habitation ou être souscrite par contrat...

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