Conseiller

Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu’à certaines juridictions administratives (Conseil d’Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).

Cour de cassation

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat. L’ordonnance peut l’être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance en...

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Mémoire

Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.

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