Parlement : vers l’abandon des lois mémorielles

La mission parlementaire présidée par Bernard Accoyer et consacrée aux lois dites « mémorielles » a présenté ses conclusions le 19 novembre 2008. La question de la nécessité de tels textes avait été soulevée à l’occasion du vote de la loi du 23 février 2005 dont un article, supprimé au terme d’une longue polémique, prévoyait que les programmes scolaires reconnaissent « le rôle positif » de la France dans ses anciennes colonies. La mission recommande que de telles lois ne soient plus adoptées et, dans un souci d’apaisement et de réconciliation autour du passé, que les lois mémorielles existantes ne soient pas remises en cause. Elle estime que le vote de résolutions autorisé par la récente réforme constitutionnelle (article 34-1 nouveau de la Constitution) constitue pour le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un meilleur outil d’expression sur l’histoire lorsqu’il souhaite reconnaître des Evènements pour l’affirmation des valeurs de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. républicaine. Adoptées entre 1990 et 2005, les lois mémorielles à la source des travaux de la mission sont les suivantes : – la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, – la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, – la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,...

L’acte authentique électronique

L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de la modernisation de la justice, a expliqué Rachida Dati, lors de son allocution au Conseil supérieur du notariat. De l’acte authentique à l’acte authentique électronique Mode privilégié de l’intervention du notaire, l’acte authentique est garanti par le notaire après les signatures des parties. Il occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établies par le Code civil. Il a valeur de : – « force probante » grâce au caractère incontestable de son contenu ; – « date certaine » car ses effets s’appliquent à la date de l’acte ; – « force exécutoire » en permettant de faire appliquer les dispositions sans recourir à une procédure judiciaire préalable. L’acte authentique électronique répond à un triple enjeu : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. « Il s’inscrit dans le sens de nos réformes pour renforcer la justice », a souligné la garde des Sceaux. Une justice plus moderne « Une justice renforcée est une justice qui protège, sanctionne et qui est au service des justiciables », a déclaré Rachida Dati, qui a mis en avant l’émergence d’une nouvelle culture professionnelle grâce aux nouvelles technologies. Celles-ci contribuent à : – l’objectif de protection en garantissant une véritable sécurité juridique et la sécurité des personnels (visioconférence…) ; – l’action de sanction en permettant l’identification d’auteurs de crime (police technique et scientifique, interconnexion européenne des casiers judiciaires…) ; – l’amélioration des services aux justiciables en apportant rapidité, mobilité et facilité dans les informations et les démarches. Les nouvelles technologiques permettront un fonctionnement plus rapide de la justice. L’échange des pièces de dossiers se fait désormais par voie électronique et donc en temps réel. Un portail juridique grand public « Il faut que la justice s’adapte au temps de la société », a déclaré la ministre qui...

Accusé

Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.

Acquittement

Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.

Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions...

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