Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins : - le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité...

Confusion des peines

Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être : • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ; • ou facultative :...

Constitution de partie civile

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment...

Cour d’assises

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour...

Cour Pénale Internationale (C.P.I.)

Juridiction placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle juge les crimes les plus graves relatifs à la communauté internationale : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et le crime d’agression d’un Etat contre un autre.