Chiffres de la population pénale au 1er décembre 2008

Au 1er décembre 2008, 63 619 personnes étaient  incarcérées en France, ce qui représente une baisse de 0,2 % par rapport au mois précédent (63 750 au 1er novembre 2008). En 2007 et en 2006 sur la même période, la hausse était respectivement de 0,4 % et 2,4 %. Le  nombre de personnes prévenues s’élève à16 793 pour 46 826 personnes condamnées, soit une légère diminution de 0,4 % par rapport au mois précédent (16 852 prévenus en novembre 2008). Les mineurs détenus sont 678 au 1er décembre 2008 et représentent environ 1,1 % des personnes incarcérées, soit une donnée stable par rapport aux mois précédents  (673 détenus mineurs incarcérés au 1er novembre 2008). Au 1er décembre 2008, 6 284 personnes condamnées écrouées bénéficient d’un aménagement de peine (5 182 au 1er décembre 2007), avec une progression annuelle de 21,3 %. Il y a ainsi 902 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (847au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 6,5 %), 1 813 d’une mesure de semi-liberté(1 734 au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 4,6 %) et 3 569 d’un placement  sous  bracelet  électronique (2 601au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 37,2...

Premier bilan de l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rachida Dati a présenté une communication en Conseil des ministres sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le texte de la communication La loi du 30 octobre 2007 a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative. Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. Le contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi. Au 1er décembre, le contrôleur général a fait l’objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% des saisines ont à ce stade paru mériter l’ouverture d’enquête auprès de l’établissement d’affectation ou de l’administration centrale. Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d’arrêt. Toutes ses visites ont pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l’appui des administrations concernées. En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de...

Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs : – assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ; – proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes. « La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport : – la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ; – la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ; – les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ; – les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté. La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures : – apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ; – disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ; – associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ; – affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs. La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale. Minorité pénale à 12 ans Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi...

Cantine

Le service de cantine permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les produits sont livrés en...

Centre de détention

Prison / établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.

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