Greffiers en chef des services judiciaires

Ouverture de concours externe et interne – 46 postes ouverts (23 externes / 23 internes) – Session 2008 Un métier de responsabilités Le greffier en chef est un cadre de direction, fonctionnaire du ministère de la Justice de catégorie A. A ce titre, il assure des fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion financière et budgétaire. Dans une juridiction, le greffier en chef est responsable du bon fonctionnement du greffe, ainsi, il organise les services du greffe autour des activités juridictionnelles et répartit les agents dans les différents services après avoir évalué la charge de travail et les compétences de chacun. Le greffier en chef dispose par ailleurs, d’attributions propres en lien direct avec le droit et la procédure (exemples : délivrance des certificats de nationalité, vérification des comptes de tutelle, établissement des actes de notoriété, contrôle de la procédure de saisie des rémunérations, enregistrement des PACS, apposition des scellés…). 46 postes (23 en interne, 23 en externe) ouverts pour la session 2008 Calendrier : – Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : 10 octobre 2008 – Date des épreuves écrites : 27, 28, 29, et 30 janvier 2009 – Date des épreuves orales : Mai / juin 2009 – Date des résultats : fin juin 2009 Documents à télécharger – Dossier d’inscription – Notice d’information – Arrêté portant désignation du jury – Textes et dispositions...

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Qu’est-ce qu’un huissier de justice ? L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L’une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur. Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées, et c’est également lui qui leur fait part du jugement rendu. Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Comment devient-on huissier de justice ? Il existe deux voies : ● la voie universitaire La formation est ouverte aux titulaires d’un Bac+4 en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent. Essentiellement pratique, elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d’huissier, doublé d’un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. Il est fortement recommandé par ailleurs d’obtenir le diplôme de l’École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À...

Commissaire aux comptes

La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler et de certifier les comptes des personnes et entités auprès desquelles ils sont nommés. Cela consiste à attester que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société. Son intervention s’impose notamment à toutes les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions, aux établissements de crédits, aux sociétés d’assurances et sous condition de seuils définis par la loi aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées. Si le commissaire aux comptes constate au cours de sa mission la commission d’un fait délictueux, il est tenu d’en informer le procureur de la République. Il joue également un rôle important en matière de prévention des difficultés des sociétés. En effet, il est chargé d’alerter les dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Dans le cadre de son activité, il est soumis à diverses mesures de contrôle. Il peut s’agir de contrôles périodiques, organisés selon le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (autorité publique indépendante chargée d’assurer la surveillance de la profession), de contrôles occasionnels, décidés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ou d’inspections diligentées à la demande du Garde des Sceaux et/ou à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Comment devient-on commissaire aux comptes ? Pour devenir commissaire aux comptes,...

Premier bilan de l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rachida Dati a présenté une communication en Conseil des ministres sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le texte de la communication La loi du 30 octobre 2007 a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative. Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. Le contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi. Au 1er décembre, le contrôleur général a fait l’objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% des saisines ont à ce stade paru mériter l’ouverture d’enquête auprès de l’établissement d’affectation ou de l’administration centrale. Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d’arrêt. Toutes ses visites ont pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l’appui des administrations concernées. En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de...

Réforme du droit des entreprises en difficulté

Rachida Dati a présenté, en Conseil des ministres du 17 décembre, une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner ces entreprises et protéger l’emploi. La présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres du 17 décembre : La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l’emploi. Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée. Le chef d’entreprise devient alors le principal acteur de la réorganisation de l’entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d’actionnaire. Les conditions de réorganisation de l’entreprise sont améliorées et la conclusion d’accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers facilitée. Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur. L’ordonnance améliore également les conditions de la liquidation judiciaire, lorsqu’elle est inévitable. Le déroulement des opérations est en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d’éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l’entrepreneur. Enfin, l’ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. L’ordonnance entrera en vigueur le 15 février...

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