Citation

Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.

Commandement

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.

Consultation juridique

Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.

Exploit

Acte rédigé par un huissier de justice (Exemple : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

Expulsion

• Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le lieu qu’elle occupe. Celle-ci peut cependant, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce. • Ordre du ministre de l’Intérieur à un étranger de...