Acte de notoriété

• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens. • Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de...

Acte de procédure

Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de...

Adoption

Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est qualifiée de « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille...

Avocat

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions...

Barreau

Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.

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