Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : * le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; * et le droit pour l’adversaire d’en discuter le...

Administrateur ad hoc

Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du...

Admonestation

Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Assesseur

Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la décision de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux côtés du juge des...

Assistance éducative

Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur, confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement...

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