Contrôle judiciaire

Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins…) et peut bénéficier, en fonction de sa situation, d’un accompagnement social. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de...

Décision de justice

Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat. L’ordonnance peut l’être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance en...

Défaut

Voir Jugement par défaut, Condamnation par défaut

Détention provisoire

Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la...

Dispositif

Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties.

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