Greffiers en chef des services judiciaires

Ouverture de concours externe et interne – 46 postes ouverts (23 externes / 23 internes) – Session 2008 Un métier de responsabilités Le greffier en chef est un cadre de direction, fonctionnaire du ministère de la Justice de catégorie A. A ce titre, il assure des fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion financière et budgétaire. Dans une juridiction, le greffier en chef est responsable du bon fonctionnement du greffe, ainsi, il organise les services du greffe autour des activités juridictionnelles et répartit les agents dans les différents services après avoir évalué la charge de travail et les compétences de chacun. Le greffier en chef dispose par ailleurs, d’attributions propres en lien direct avec le droit et la procédure (exemples : délivrance des certificats de nationalité, vérification des comptes de tutelle, établissement des actes de notoriété, contrôle de la procédure de saisie des rémunérations, enregistrement des PACS, apposition des scellés…). 46 postes (23 en interne, 23 en externe) ouverts pour la session 2008 Calendrier : – Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : 10 octobre 2008 – Date des épreuves écrites : 27, 28, 29, et 30 janvier 2009 – Date des épreuves orales : Mai / juin 2009 – Date des résultats : fin juin 2009 Documents à télécharger – Dossier d’inscription – Notice d’information – Arrêté portant désignation du jury – Textes et dispositions...

Justice : mise en place de bureaux des victimes

Lors d’un discours prononcé le 8 décembre, Rachida Dati a rappelé les mesures mises en place en matière de politique d’aide aux victimes. La garde des Sceaux a annoncé la création de bureaux des victimes sous l’autorité du juge délégué aux victimes (Judevi). « Dès mon arrivé au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire », a déclaré Rachida Dati, soulignant que l’impartialité de la justice doit prendre en compte la sanction des auteurs des infractions mais aussi porter considération aux victimes. Les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la justice pour accepter ses décisions. Elles doivent être tenues informées de l’évolution de leur dossier. « Nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès-verbal », a précisé la ministre. Elle a rappelé, en ce sens, la mise en place de plusieurs dispositions : – circulaire du 9 octobre 2007, permettant l’amélioration de la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès-verbal ; – pôles anti-discrimination dans tous les TGI pour les victimes de discrimination, avec plus de 700 saisines enregistrées depuis juillet 2007 ; – loi du 1er juillet 2008 avec la mise en place, depuis le 1er octobre, du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) permettant un dédommagement des victimes non éligibles à la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Le Judevi, maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes La garde des Sceaux a toutefois souligné que la principale innovation était la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi). Institué par le décret du 13 novembre 2007, le Judevi est chargé de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience. Quelque 300 saisines ont été enregistrées au cours du premier semestre 2008, chiffre en augmentation sensible pour...

Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs : – assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ; – proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes. « La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport : – la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ; – la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ; – les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ; – les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté. La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures : – apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ; – disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ; – associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ; – affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs. La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale. Minorité pénale à 12 ans Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi...

Vers une procédure pénale modernisée

Le président de la République a annoncé l’installation d’une mission chargée de réfléchir à « une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Cette annonce fait suite à l’émoi suscité par l’exécution d’un mandat de justice à l’occasion d’une affaire de diffamation. Nicolas Sarkozy a indiqué, dans un communiqué de presse avoir confié à la commission présidée par l’avocat général à la Cour de justice, Philippe Leger, la mission de travailler à la « définition d’une procédure pénale modernisée et plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Nicolas Sarkozy a enfin émis le souhait que la confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels soit réexaminée. Il a par ailleurs demandé à la garde des Sceaux de mettre en œuvre les propositions de la commission Guinchard, mise en place le 18 janvier 2008, qui préconise notamment la dépénalisation de la diffamation : un projet de loi en ce sens sera examiné par le Parlement « dès le début de l’année 2009 », précise le...

L’acte authentique électronique

L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de la modernisation de la justice, a expliqué Rachida Dati, lors de son allocution au Conseil supérieur du notariat. De l’acte authentique à l’acte authentique électronique Mode privilégié de l’intervention du notaire, l’acte authentique est garanti par le notaire après les signatures des parties. Il occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établies par le Code civil. Il a valeur de : – « force probante » grâce au caractère incontestable de son contenu ; – « date certaine » car ses effets s’appliquent à la date de l’acte ; – « force exécutoire » en permettant de faire appliquer les dispositions sans recourir à une procédure judiciaire préalable. L’acte authentique électronique répond à un triple enjeu : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique. « Il s’inscrit dans le sens de nos réformes pour renforcer la justice », a souligné la garde des Sceaux. Une justice plus moderne « Une justice renforcée est une justice qui protège, sanctionne et qui est au service des justiciables », a déclaré Rachida Dati, qui a mis en avant l’émergence d’une nouvelle culture professionnelle grâce aux nouvelles technologies. Celles-ci contribuent à : – l’objectif de protection en garantissant une véritable sécurité juridique et la sécurité des personnels (visioconférence…) ; – l’action de sanction en permettant l’identification d’auteurs de crime (police technique et scientifique, interconnexion européenne des casiers judiciaires…) ; – l’amélioration des services aux justiciables en apportant rapidité, mobilité et facilité dans les informations et les démarches. Les nouvelles technologiques permettront un fonctionnement plus rapide de la justice. L’échange des pièces de dossiers se fait désormais par voie électronique et donc en temps réel. Un portail juridique grand public « Il faut que la justice s’adapte au temps de la société », a déclaré la ministre qui...

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