Loi - Le Dictionnaire Juridique

Nationalité

Lien juridique, mais aussi politique, entre un individu et un Etat. Il confère des droits (droit de vote, droit d’accéder

Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une

Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de

Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la

Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs

Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la

Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire prendre conscience de

Mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de

Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle

Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un