Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Où en est-on? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 décembre 2008. Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil...

Vers une procédure pénale modernisée

Le président de la République a annoncé l’installation d’une mission chargée de réfléchir à « une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ». Cette annonce fait suite à l’émoi suscité par l’exécution d’un mandat de justice à...

Administrateur judiciaire

Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association

Délégué du procureur

Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une...

Extradition

Voir « Mandat d’arrêt européen »