Haute Cour de justice

Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.

Immunité

Ensemble de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au droit commun pour des personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (comme les parlementaires ou les diplomates). Ce régime particulier préserve leur indépendance et concilie la nécessaire protection de l’exercice du...

Mandat

• En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l’enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention. • En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge...

Mandat de comparution

Décision du juge d’instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui. C’est un acte écrit, qui lui est notifié par un huissier de justice ou un agent de la force publique.

Mandat de dépôt

Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.