Chiffres de la population pénale au 1er décembre 2008

Au 1er décembre 2008, 63 619 personnes étaient  incarcérées en France, ce qui représente une baisse de 0,2 % par rapport au mois précédent (63 750 au 1er novembre 2008). En 2007 et en 2006 sur la même période, la hausse était respectivement de 0,4 % et 2,4 %. Le  nombre de personnes prévenues s’élève à16 793 pour 46 826 personnes condamnées, soit une légère diminution de 0,4 % par rapport au mois précédent (16 852 prévenus en novembre 2008). Les mineurs détenus sont 678 au 1er décembre 2008 et représentent environ 1,1 % des personnes incarcérées, soit une donnée stable par rapport aux mois précédents  (673 détenus mineurs incarcérés au 1er novembre 2008). Au 1er décembre 2008, 6 284 personnes condamnées écrouées bénéficient d’un aménagement de peine (5 182 au 1er décembre 2007), avec une progression annuelle de 21,3 %. Il y a ainsi 902 personnes bénéficiant d’une mesure de placement à l’extérieur (847au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 6,5 %), 1 813 d’une mesure de semi-liberté(1 734 au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 4,6 %) et 3 569 d’un placement  sous  bracelet  électronique (2 601au 1er décembre 2007, soit une hausse annuelle de 37,2...

Le rapport Varinard sur la réforme de la justice des mineurs

La commission présidée par André Varinard a remis, le 3 décembre, un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son texte fondateur, l’ordonnance du 2 février 1945. Quelque 70 propositions ont été formulées : l’éducation primera désormais sur la sanction. Installée le 15 avril dernier, la commission Varinard était chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. La lettre de mission assignait deux objectifs : – assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs ; – proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes. « La nouvelle justice pénale des mineurs doit répondre à quatre grands objectifs, a déclaré Rachida Dati lors de la remise du rapport : – la loi doit reposer sur des principes fondamentaux combinant les exigences de la justice et celles de la protection des mineurs ; – la loi doit être simple et compréhensible par tous, surtout par les mineurs ; – les décisions de justice doivent être rapides pour être efficaces et permettre une meilleure prise en charge ; – les sanctions doivent être proportionnées aux infractions. Elles doivent être appliquées avec fermeté et clarté. La commission propose de consacrer de nouveaux principes plus adaptés notamment concernant les procédures : – apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance ; – disposer d’éléments suffisants sur la situation et la personnalité des mineurs avant toute prise de décision ; – associer la cohérence de la décision au regard du parcours pénal du mineur ; – affirmer le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs. La commission propose, en outre, de clarifier le champ de la justice des mineurs en fixant clairement l’âge minimal de responsabilité pénale. Minorité pénale à 12 ans Aujourd’hui, en France, un mineur, quel que soit son âge, peut être poursuivi...

Centres éducatifs fermés : les chiffres clefs

A ce jour, 37 centres éducatifs fermés fonctionnent (8 secteur public / 29 secteur associatif habilité). Cela représente 396 places. D’ici 2010, date de la fin du programme, 48 centres éducatifs fermés auront été créés (10 secteur public / 38 secteur associatif habilité). 10 à 12 mineurs peuvent être accueillis dans un centre éducatif fermé. Ils sont encadrés par 24 à 27 professionnels qui composent l’équipe pluridisciplinaire (directeur, chef de service, éducateurs, professeur technique, psychologue, enseignants, infirmiers, vacations de psychiatres). 1 845 mineurs ont été placés en CEF depuis mai 2003. 90 % des mineurs placés en CEF ont un passé judiciaire conséquent; 30 % étaient incarcérés avant d’être placés en CEF et jusqu’à 45 % pour les 16-18 ans. 76 % ont été placés au moins une fois et 33% plus de 3 fois avant leur arrivée au CEF. 50 % sont en rupture scolaire depuis plus de 6 mois. 61% des mineurs ayant été placés en CEF ne sont plus impliqués dans une affaire pénale dans l’année qui suit la fin de leur placement. 84 % réintègrent un établissement scolaire ou s’engagent dans une formation professionnelle en sortie de centre éducatif...

La création d’un point d’accès au droit pour les mineurs

Rachida Dati a mis en place, le 17 novembre à La Garenne-Colombes, un point d’accès au droit destiné aux mineurs et à leurs familles. Objectif : leur offrir un lieu d’écoute, d’information et d’orientation. Ce point d’accès au droit d’un genre nouveau est issu d’un partenariat entre le ministère de la Justice, le conseil de l’accès au droit, le procureur et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine. Il est destiné à « accueillir les mineurs et leurs familles pour répondre à toutes les difficultés d’insertion et d’éducation qu’ils rencontrent », a indiqué la ministre. Assurées par un juriste et entièrement gratuites, les permanences d’accès au droit visent à offrir aux jeunes et à leurs familles : – une information juridique dans différents domaines du droit (droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit de la formation) ; – une aide à la compréhension des dispositifs institutionnels, des documents juridiques ou administratifs, ainsi qu’une aide pour certaines démarches ; – une orientation vers les personnes et les institutions compétentes ; – un accompagnement et une écoute dans des domaines particuliers, tels que la prévention de comportements à risques, l’aide aux victimes, l’accès à l’emploi et à la formation des jeunes. Le développement de l’accès au droit, axe important de la politique du ministère de la Justice, s’appuie sur un maillage de 123 maisons de la justice et du droit et 800 points d’accès au droit (PAD). En 2009, 10 PAD seront installés dans des quartiers prioritaires et 10 autres ouvriront en milieu pénitentiaire. Par ailleurs, la ministre souhaite étendre, dès 2009, le dispositif spécifique aux mineurs à d’autres...

Action éducative en milieu ouvert (AEMO)

Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, exercer une activité...

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