Premier bilan de l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rachida Dati a présenté une communication en Conseil des ministres sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le texte de la communication La loi du 30 octobre 2007 a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative. Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux. Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration. Le contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi. Au 1er décembre, le contrôleur général a fait l’objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% des saisines ont à ce stade paru mériter l’ouverture d’enquête auprès de l’établissement d’affectation ou de l’administration centrale. Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d’arrêt. Toutes ses visites ont pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l’appui des administrations concernées. En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le Gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de...

Justice : mise en place de bureaux des victimes

Lors d’un discours prononcé le 8 décembre, Rachida Dati a rappelé les mesures mises en place en matière de politique d’aide aux victimes. La garde des Sceaux a annoncé la création de bureaux des victimes sous l’autorité du juge délégué aux victimes (Judevi). « Dès mon arrivé au ministère de la Justice, j’ai voulu mettre les victimes au cœur de la procédure judiciaire », a déclaré Rachida Dati, soulignant que l’impartialité de la justice doit prendre en compte la sanction des auteurs des infractions mais aussi porter considération aux victimes. Les victimes doivent comprendre le fonctionnement de la justice pour accepter ses décisions. Elles doivent être tenues informées de l’évolution de leur dossier. « Nous avons voulu que la prise en charge des victimes soit améliorée au stade de l’enquête et du procès-verbal », a précisé la ministre. Elle a rappelé, en ce sens, la mise en place de plusieurs dispositions : – circulaire du 9 octobre 2007, permettant l’amélioration de la prise en charge des victimes au stade de l’enquête et du procès-verbal ; – pôles anti-discrimination dans tous les TGI pour les victimes de discrimination, avec plus de 700 saisines enregistrées depuis juillet 2007 ; – loi du 1er juillet 2008 avec la mise en place, depuis le 1er octobre, du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) permettant un dédommagement des victimes non éligibles à la Civi (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Le Judevi, maillon essentiel de la politique d’aide aux victimes La garde des Sceaux a toutefois souligné que la principale innovation était la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi). Institué par le décret du 13 novembre 2007, le Judevi est chargé de vérifier les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience. Quelque 300 saisines ont été enregistrées au cours du premier semestre 2008, chiffre en augmentation sensible pour...

Acte de notoriété

• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens. • Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de...

Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d’un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants : * information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; * aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ; * assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (Exemple : la commission de surendettement) ; * consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes...

Aide juridique

Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de...

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