Parlement : vers l’abandon des lois mémorielles

La mission parlementaire présidée par Bernard Accoyer et consacrée aux lois dites « mémorielles » a présenté ses conclusions le 19 novembre 2008. La question de la nécessité de tels textes avait été soulevée à l’occasion du vote de la loi du 23 février 2005 dont un article, supprimé au terme d’une longue polémique, prévoyait que les programmes scolaires reconnaissent « le rôle positif » de la France dans ses anciennes colonies. La mission recommande que de telles lois ne soient plus adoptées et, dans un souci d’apaisement et de réconciliation autour du passé, que les lois mémorielles existantes ne soient pas remises en cause. Elle estime que le vote de résolutions autorisé par la récente réforme constitutionnelle (article 34-1 nouveau de la Constitution) constitue pour le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un meilleur outil d’expression sur l’histoire lorsqu’il souhaite reconnaître des Evènements pour l’affirmation des valeurs de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. républicaine. Adoptées entre 1990 et 2005, les lois mémorielles à la source des travaux de la mission sont les suivantes : – la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, – la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, – la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,...

Action éducative en milieu ouvert (AEMO)

Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, exercer une activité...

Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d’un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants : * information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; * aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ; * assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (Exemple : la commission de surendettement) ; * consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes...

Aide juridique

Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de...

Astreinte

Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un...

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